La contractualisation RGPD
Pourquoi encadrer vos relations contractuelles dans le cadre du RGPD ?
Attention
La non-conformité contractuelle peut entraîner des sanctions, mais aussi fragiliser votre activité sur le plan commercial ou opérationnel.
Le RGPD impose une responsabilisation accrue des acteurs impliqués dans le traitement des données personnelles. Cela implique, au-delà de la conformité interne, une vigilance particulière vis-à-vis de vos partenaires et sous-traitants.
Chaque relation impliquant un traitement de données personnelles doit être formalisée dans un cadre contractuel conforme aux exigences du RGPD.
La contractualisation RGPD permet de :
Clarifier les rôles et responsabilités de chacun
Sécuriser les relations avec vos partenaires et sous-traitants
Garantir le respect des obligations RGPD
Renforcer la sécurité juridique de votre activité
Éviter les risques en cas de contrôle ou de litige
En quoi consiste la contractualisation RGPD ?
Le RGPD impose un ensemble de clauses obligatoires que tout contrat entre un responsable de traitement et un sous-traitant doit contenir.
Des obligations spécifiques s’appliquent également en cas de co-responsabilité ou de transferts de données hors de l’Union européenne.
Ces clauses portent notamment sur :
Objet, durée et finalité du traitement
Nature des données traitées et catégories de personnes concernées
Obligations et droits du responsable de traitement
Engagement du sous-traitant à respecter la confidentialité
Obligation d’assistance en cas d’exercice des droits RGPD
Notification immédiate en cas de violation de données
Destruction ou restitution des données en fin de contrat
Mise en place de mesures de sécurité appropriées
Conditions de recours à un sous-traitant ultérieur
Quels bénéfices pour votre organisation ?
Réduction des risques juridiques et financiers en cas de contrôle ou de contentieux
Clarification des responsabilités et meilleure coordination avec vos partenaires
Renforcement de votre image et de la confiance dans vos relations commerciales
Fluidification des audits clients ou appels d’offres grâce à des contrats conformes
Documentation de votre conformité
L’accompagnement PRIVALORA
PRIVALORA vous aide à sécuriser votre chaîne contractuelle et à établir des relations conformes et durables :
Cartographie des relations contractuelles
Détermination des modèles de responsabilité
Relecture et vérification des instruments contractuels existants
Rédaction ou mise à jour des clauses contractuelles
Appui à la négociation contractuelle pour les échanges liés à la protection des données
Encadrement des transferts internationaux : analyse des flux, choix du mécanisme juridique adapté