Représentation RGPD dans l'UE
Représentation du responsable du traitement et/ou du sous-traitant
Conformément à l’article 27 du RGPD, les responsables de traitement et sous-traitants non établis dans l’Union européenne, mais ciblant des personnes situées dans l’UE, doivent désigner un représentant dans un État membre.
Comprendre l’importance du pilotage stratégique de la mise en conformité RGPD
Un pilotage efficace vous permet de maîtriser les risques, d’assurer la cohérence des processus et de valoriser votre engagement en matière de protection des données personnelles.
Le représentant n’est pas un DPO et ne le remplace pas.
Son rôle se limite à la liaison avec les autorités, les personnes concernées et la gestion administrative. La responsabilité de la conformité et de la protection des données reste celle du responsable de traitement ou du sous-traitant.
Le rôle du représentant dans l'Union européenne
Interlocuteur officiel avec les autorités de contrôle et autres parties prenantes
Faciliter l’exercice des droits RGPD des personnes concernées
Transmission des correspondances RGPD vers les entités établies hors Union européenne.
Centraliser la documentation liée aux traitements de données personnelles
Qui est concerné par cette obligation ?
Les responsables de traitement non établis dans l’UE mais proposant des biens ou services aux résidents de l’UE
Les sous-traitants non établis dans l’UE qui traitent des données pour le compte d’un responsable établi dans l’UE
Pourquoi choisir PRIVALORA pour vous représenter ?
Une expertise pointue
Sur la réglementation européenne relative à la protection des données
Un ancrage en France
Présence physique et domiciliation locale, pour des échanges facilités avec vos parties prenantes
Proximité et réactivité
Garantie de disponibilité pour répondre aux demandes des autorités et des personnes concernées
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Langues de communication :
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Questions fréquentes – Représentation dans l'UE
Qui doit désigner un représentant en Europe ?
Si vous êtes responsable de traitement ou sous-traitant hors UE et que vous ciblez des personnes dans l’Union européenne (offre de biens, services ou suivi du comportement), vous devez désigner un représentant dans l’UE, comme l’exige l’article 27 du RGPD.
Quel est le rôle du représentant désigné ?
Le représentant agit comme interlocuteur officiel auprès des autorités de contrôle et des personnes concernées, gère les demandes relatives aux droits des individus et assure la liaison avec le responsable ou sous-traitant hors UE.
La désignation d’un représentant remplace-t-elle l’obligation de conformité au RGPD ?
Non. La désignation d’un représentant ne dispense pas le responsable de traitement ou sous-traitant de respecter l’ensemble des obligations du RGPD. Elle facilite simplement la communication et la gestion des obligations au sein de l’UE.
Quels sont les risques en cas de non-désignation d’un représentant dans l'UE ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives, des amendes par les autorités européennes, ainsi que des risques réputationnels importants.