Les transfets de données hors UE
Pourquoi les transferts de données hors UE sont strictement encadrés ?
Le RGPD impose un cadre juridique strict pour tout transfert de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (ou de l’Espace Économique Européen). Ce dispositif vise à garantir que les données des citoyens européens bénéficient d’un niveau de protection équivalent, même lorsqu’elles quittent le territoire européen.
Les transferts internationaux sont fréquents dans de nombreuses activités : utilisation de services cloud, recours à des prestataires ou filiales situées hors Union européenne, gestion RH ou marketing, etc. Ils peuvent exposer les organisations à des risques juridiques si les conditions réglementaires ne sont pas respectées.
Que dit le RGPD sur les transferts de données hors UE ?
Le RGPD distingue plusieurs cas de figure selon le niveau de protection offert par le pays de destination et les garanties mises en place :
Pays bénéficiant d’une décision d’adéquation
La Commission européenne peut reconnaître qu’un pays offre un niveau de protection des données adéquat. Les transferts vers ces pays sont autorisés sans démarches supplémentaires.
Exemples : Japon, Canada – partiellement, Corée du Sud, etc.
Pays sans décision d’adéquation : mise en place de garanties appropriées
Lorsque le pays destinataire n’a pas été reconnu comme « adéquat », le responsable de traitement doit mettre en place des garanties complémentaires, comme par exemple des :
Clauses contractuelles types (CCT)
Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Clauses ad hoc (validées par une autorité de contrôle)
Dérogations pour situations spécifiques
En l’absence d’adéquation ou de garanties complémentaires, certains transferts peuvent être autorisés à titre exceptionnel (par exemple en cas de consentement explicite de la personne concernée, de nécessité contractuelle, de défense d’un droit en justice, etc.). Ces cas doivent rester limités et justifiés.
Vos responsabilités en tant qu’organisme exportateur de données
Identifier tous les transferts internationaux réalisés
Justifier légalement chacun d’eux
Documenter les mesures mises en œuvre dans votre dossier de conformité
Réévaluer régulièrement les garanties mises en place, notamment après des évolutions réglementaires
Mettre à jour vos clauses contractuelles selon les modèles en vigueur
Informer clairement les personnes concernées des transferts de leurs données et de leurs droits
TIA : Évaluer les risques de vos transferts hors UE
Depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne, le responsable de traitement doit désormais évaluer concrètement les risques liés au transfert de données hors Union européenne à travers la réalisation d’un Transfer Impact Assessment (TIA).
Les transferts hors UE sont une source fréquente de non-conformité RGPD. En les identifiant et en les encadrant dès aujourd’hui, vous sécurisez vos flux de données et votre activité, gagnez en transparence et améliorez la confiance de vos partenaires.
En quoi consiste un TIA ?
Analyser la législation et les pratiques du pays destinataire, notamment en matière d’accès aux données par les autorités publiques
Évaluer la suffisance des clauses contractuelles et garanties mises en place
Identifier et documenter les mesures supplémentaires nécessaires (mesures techniques, organisationnelles ou contractuelles)
Les 6 étapes clés d’un TIA
Identifier les transferts concernés : Recenser les données, traitements, destinataires et finalités de chaque transfert vers un pays tiers
Analyser le cadre juridique du pays destinataire : Évaluer les lois locales (accès des autorités, surveillance, obligations légales) et déterminer leur compatibilité avec le RGPD
Vérifier l’adéquation des garanties mises en place : Examiner les instruments contractuels déployés pour s’assurer qu’ils couvrent bien l’ensemble des risques identifiés
Déterminer les mesures supplémentaires nécessaires : Proposer des solutions techniques (chiffrement fort, pseudonymisation), contractuelles (clauses additionnelles) ou organisationnelles (protocoles internes)
Documenter l’évaluation : Rédiger un rapport complet pour le dossier d’accountability, prouvant l’analyse et les décisions prises
Suivre et mettre à jour régulièrement : Revoir le TIA en cas de changement législatif, technique ou contractuel, ou lors d’un nouveau projet impliquant un transfert vers le même pays
Comment PRIVALORA vous accompagne ?
Analyser et cartographier vos transferts de données
Choisir le bon fondement juridique et les mécanismes adaptés
Mettre à jour ou rédiger vos clauses contractuelles
Réaliser des analyses d’impact spécifiques (AIPD, TIA)
Former vos équipes aux enjeux de la conformité internationale
Questions fréquentes – Les transferts de données hors UE
Comment savoir si un transfert de données personnelles est considéré comme « hors UE » ?
Un transfert est qualifié de « hors UE » dès que les données quittent l’Espace Économique Européen (EEE), ou qu’un prestataire situé en dehors de cet espace y accède, même à distance. Cela inclut le simple fait de donner accès à des données depuis un pays tiers, même si elles restent hébergées dans l’UE.
Quels sont les risques des transferts de données hors UE ?
Si les données personnelles font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection équivalent au RGPD, elles risquent d’être moins bien protégées, ce qui met en péril votre conformité et peut engager votre responsabilité, conduire à des sanctions, nuire à votre image, etc.
Faut-il informer les personnes concernées du transfert de leurs données hors UE ?
Oui. L’information doit être claire et accessible, et indiquer :
- Le pays de destination ou sa catégorie (exemple : “prestataires basés aux États-Unis”)
- Les garanties mises en place
- Les moyens d’obtenir une copie des clauses contractuelles
Qu’est-ce qu’une analyse d’impact sur les transferts (TIA) et à quoi sert-elle ?
Les principaux outils juridiques encadrant le transfert de données hors UE sont :
- Décisions d’adéquation (par exemple le Japon, Corée du Sud, Royaume-Uni)
- Clauses contractuelles types (SCC) de la Commission européenne
- Règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les grands groupes
- Dérogations spécifiques (par exemple le consentement explicite des personnes concernées).
Comment prouver la conformité d’un transfert hors UE ?
Il faut pouvoir présenter :
- La cartographie des transferts
- Les bases légales ou décisions d’adéquation utilisées
- Les CCT signées et à jour
- Les résultats de la TIA et les mesures mises en œuvre
- Les preuves de sensibilisation des équipes internes concernées
Dans quels cas les Clauses Contractuelles Types (CCT) ne suffisent-elles pas ?
Les CCT seules peuvent être insuffisantes si :
- La législation locale permet un accès massif aux données par les autorités (ex. Cloud Act aux États-Unis)
- Les mesures techniques ne garantissent pas la confidentialité (absence de chiffrement fort)
Dans ces cas, il faut compléter par des mesures additionnelles : chiffrement de bout en bout, anonymisation, pseudonymisation robuste, etc.
Le transfert de données vers un prestataire informatique américain est-il autorisé ?
Oui, mais sous conditions strictes :
Soit le prestataire est membre du Data Privacy Framework (DPF), auquel cas le transfert de données est libre.
Soit le transfert de données est encadré conformément au RGPD, auquel cas, le responsable du traitement doit s’assurer de :
- la signature des Clauses contractuelles types (SCC) par le prestataire
- la réalisation d’une analyse d’impact sur le transfert (TIA)
- la mise en place de mesures de sécurité supplémentaires