Les mesures techniques et organisationnelles
Une exigence du RGPD pour garantir la sécurité des données personnelles
Le RGPD impose aux organisations de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques. Ces mesures doivent garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience des traitements de données personnelles.
Cette exigence ne repose pas sur une solution unique mais sur une démarche d’analyse des risques, adaptée à la nature des traitements, aux données concernées et aux moyens de l’organisation.
Qu’entend-on par mesures techniques et organisationnelles ?
Mesures techniques
Elles visent à protéger les systèmes d’information et les données traitées contre les accès non autorisés, les pertes, les fuites ou les altérations.
Parmi ces mesures techniques, citons notamment les suivants :
Contrôle d’accès (authentification forte, gestion des droits, etc.)
Chiffrement des données (au repos et en transit)
Sauvegardes régulières et tests de restauration
Pare-feu, antivirus, anti-malwares
Mise à jour des logiciels et correctifs de sécurité
Journalisation et traçabilité des accès et incidents
Sécurisation des infrastructures cloud et hébergements
Mesures organisationnelles
Elles concernent les procédures internes et la gestion humaine de la sécurité. Ces éléments incluent notamment :
Sensibilisation et la formation des équipes
Encadrement des accès aux données
Plan de gestion des incidents et des violations de données
Clauses de confidentialité dans les contrats
Revue régulière des pratiques et audits internes
Politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI)
Procédures de sauvegarde et de reprise d’activité
Un enjeu évolutif : ajuster les mesures aux risques
Le RGPD prévoit que les mesures soient révisées et adaptées en continu. Cela suppose notamment une :
Evaluation régulière des risques
Veille sur les menaces émergentes
Adaptation des mesures en cas d’évolution des traitements, technologies ou obligations réglementaires
Pourquoi intégrer ces mesures dans votre stratégie RGPD ?
Mettre en place des mesures adaptées permet de :
Limiter la probabilité et l’impact des incidents (cyberattaque, perte de données, etc.)
Protéger la réputation de votre organisation
Favoriser la confiance des clients, usagers, partenaires
Se préparer efficacement à la gestion de crise et à la résilience organisationnelle
Bonnes pratiques pour sécruiser vos données
Mettre à jour régulièrement les systèmes, logiciels et équipements pour corriger les vulnérabilités connues
Appliquer le principe du moindre privilège : chaque utilisateur ne doit avoir accès qu’aux données nécessaires à ses missions
Utiliser un dispositif d’authentification multifactorielle (MFA) sur les comptes sensibles
Mettre en place un chiffrement fort (AES-256 ou équivalent) pour les données critiques, tant au repos qu’en transit
Organiser des sauvegardes automatisées et testées pour garantir la restauration rapide des données
Réaliser des audits de sécurité réguliers, y compris des tests d’intrusion (pentests) pour identifier les failles
Former et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs, y compris les prestataires, aux bonnes pratiques de sécurité et au RGPD
Documenter toutes les mesures de sécurité dans le dossier d’accountability pour démontrer la conformité de votre organisation
Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos données ?
PRIVALORA vous aide à :
Limiter la probabilité et l’impact des incidents (cyberattaque, perte de données, etc.)
Protéger la réputation de votre organisation
Favoriser la confiance des clients, usagers, partenaires
Se préparer efficacement à la gestion de crise et à la résilience organisationnelle
Questions fréquentes – Les mesures techniques et organisationnelles
Qu’entend-on par « mesures techniques et organisationnelles » au sens du RGPD ?
Les mesures techniques et organisationnelles sont l’ensemble des moyens mis en place par une organisation pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.
Elles incluent :
- Mesures techniques : chiffrement, pare-feu, gestion des accès, sauvegardes, anonymisation/pseudonymisation, etc.
- Mesures organisationnelles : procédures internes, gestion des habilitations, formation des équipes, politiques de sécurité, clauses contractuelles avec les prestataires, etc.
L’article 32 du RGPD impose d’adopter des mesures appropriées au risque identifié.
Le RGPD impose-t-il des mesures techniques précises ?
Non, le RGPD ne dresse pas de liste exhaustive de mesures obligatoires, mais exige que les mesures soient adaptées au niveau de risque.
Exemple : une TPE traitant des données non sensibles n’aura pas les mêmes besoins techniques qu’un hôpital manipulant des données de santé. Cependant, certaines pratiques sont considérées comme des standards minimaux (mots de passe robustes, mises à jour régulières, sauvegardes, etc.).
Quelles sont les mesures organisationnelles les plus courantes ?
Parmi les mesures organisationnelles les plus courantes, citons les exemples suivants :
- Mise en place de politiques internes (sécurité informatique, gestion des accès, usage des emails, etc.)
- Sensibilisation et formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité et à la protection des données personnelles
- Gestion des habilitations pour restreindre l’accès aux seules personnes autorisées
- Encadrement contractuel avec les sous-traitants et partenaires
Les mesures techniques et organisationnelles doivent-elles être documentées ?
Oui. Dans le cadre du principe d’accountability (responsabilisation), le responsable du traitement doit pouvoir démontrer que des mesures appropriées sont mises en place.
Cela implique de consigner les mesures dans le registre des activités de traitement, le dossier d’accountability, et dans les politiques internes.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour les mesures techniques et organisationnelles ?
Les mesures doivent être revues régulièrement et adaptées en fonction :
- De l’évolution des risques (nouvelles menaces cyber, nouvelles vulnérabilités)
- Des évolutions technologiques
- Des modifications dans les traitements de données de l’organisation
Une revue annuelle est recommandée, avec une mise à jour immédiate en cas de changement significatif.
Quelles erreurs fréquentes entraînent une non-conformité RGPD en matière de sécurité des données ?
Parmi les erreurs les plus courantes relevées par la CNIL et les audits de conformité, citons les suivantes :
- Absence de politique de sécurité formalisée : pas de procédures écrites pour encadrer l’usage des données et des systèmes.
- Mots de passe insuffisamment sécurisés : utilisation de mots de passe simples, identiques sur plusieurs comptes ou non renouvelés.
- Absence de chiffrement des données sensibles (ex. données de santé, données financières) au repos ou lors du transfert.
- Absence de sauvegardes régulières et sécurisées, rendant impossible la restauration en cas d’incident.
- Gestion laxiste des habilitations : accès ouverts à trop de personnes ou absence de suppression des comptes inactifs.
- Aucune formation ou sensibilisation des équipes, ce qui augmente les risques d’erreurs humaines (phishing, mauvaises manipulations).
- Pas de clauses contractuelles RGPD avec les sous-traitants, laissant un vide juridique en cas de violation de données.
- Non-application des mises à jour de sécurité sur les systèmes, logiciels et équipements.