La gestion des violations de données personnelles
Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles ?
Une violation de données personnelles est tout incident de sécurité, intentionnel ou accidentel, ayant pour conséquence la :
Destruction, la perte, l’altération des données
Divulgation non autorisée ou l’accès illégal à des données
Indisponibilité temporaire ou permanente des données
Exemple concret : L’envoi d’un fichier client contenant des données personnelles à la mauvaise personne est une violation au sens du RGPD, même si aucune cyberattaque n’a eu lieu.
Cela inclut aussi bien les cyberattaques (ransomware, phishing, intrusions réseau…), que les erreurs humaines (email envoyé au mauvais destinataire, perte d’un support de stockage…).
Les obligations prévues par le RGPD
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, des amendes pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du CA mondial annuel, et des conséquences réputationnelles importantes.
Prendre les mesures nécessaires pour limiter l’impact de la violation et la documenter dans un registre interne
Notifier les autorités de contrôle compétentes dans un délai maximal de 72 heures, sauf si la violation est sans risque pour les droits et libertés des personnes
Informer les personnes concernées si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés
Comment réagir en cas de violation de données ?
Détecter rapidement : mettre en place des outils et procédures pour identifier toute anomalie (logs, alertes de sécurité, monitoring)
Évaluer la gravité : analyser la nature des données concernées, l’ampleur de l’incident et les risques pour les personnes
Agir immédiatement : isoler la source de la violation, corriger la faille et limiter les conséquences
Notifier et documenter : respecter les obligations légales de notification à la CNIL et, si nécessaire, informer les personnes concernées
Prévenir les violations : les bonnes pratiques
Former les équipes à la sécurité des données et aux bonnes pratiques numériques
Mettre en place des mesures techniques (chiffrement, sauvegardes, authentification forte)
Contrôler régulièrement les accès et les droits des utilisateurs
Mettre à jour les logiciels et systèmes pour éviter les failles connues
Établir un plan de gestion de crise pour réagir efficacement
Comment PRIVALORA vous accompagne ?
Établir un protocole clair de gestion des violations de données personnelles
Mettre en place un registre des violations conforme au RGPD
Former vos collaborateurs à la détection et à la réaction rapide
Vous accompagner dans la communciation avec vos parties prenantes
Évaluer et renforcer vos dispositifs de sécurité pour prévenir les incidents
Questions fréquentes – La gestion des violations de données personnelles
Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles ?
Le terme de violation de données personnelles désigne toute faille de sécurité entraînant :
- la destruction, perte ou altération accidentelle des données et/ou
- la divulgation ou l’accès non autorisé aux données et/ou
- l’indisponibilité temporaire ou permanente des données
Cela inclut les cyberattaques, mais aussi les erreurs humaines.
Exemple : un courrier/email contenant des informations personnelles envoyé au mauvais destinataire.
Quelle est la différence entre une faille de sécurité et une violation de données ?
Une faille de sécurité est une vulnérabilité technique ou organisationnelle. Une violation de données survient lorsqu’une faille est exploitée (ou une erreur commise) et qu’elle entraîne un incident touchant les données personnelles.
Quels sont des exemples concrets de violations de données personnelles ?
Exemples fréquents de violations de données personnelles :
- Envoi d’un fichier concernant un client à un mauvais destinataire
- Perte ou vol d’un ordinateur contenant des données non chiffrées
- Piratage d’une base de données clients
- Fuite de données via une application mal sécurisée
- Utilisation frauduleuse d’un compte interne après vol de mot de passe.
Que faire en cas de violation de données ?
En cas de violation des données, voici les Étapes clés à mener :
- Identifier l’incident (type, contexte, ampleur, données et personnes concernées)
- Contenir la fuite (mesures d’urgence)
- Évaluer la gravité (risques pour les droits et libertés des personnes concernées)
- Notifier la CNIL sous 72h si nécessaire.
- Informer les personnes concernées si le risque est élevé.
- Documenter l’incident et sa résolution dans un registre de violations.
Toute organisation doit être en capacité de réagir dans l’urgence. Pour s’assurer de la bonne maîtrise de chacune de ces étapes, il est plus que recommandé d’anticiper les situations de crise.
Que faire après une violation de données pour éviter que cela se reproduise ?
Une fois l’incident traité, il est recommandé de suivre les actions suivantes :
- Analyser la cause à l’origine de l’incident (humaine, technique, organisationnelle)
- Mettre en place des mesures correctives
- Former ou resensibiliser les équipes
Chaque incident doit devenir un appui permettant d’améliorer votre dispositif.
Quel est le délai pour notifier une violation de données à la CNIL ?
Le RGPD est clair : 72 heures maximum après en avoir eu connaissance de la violation de données personnelles.
Même si toutes les informations requises ne sont pas disponibles, une notification initiale doit être réalisée, suivie de mises à jour en fonction des nouvelles informations.
Dois-je toujours informer les personnes concernées ?
Les personnes concernées doivent être informées uniquement si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés (par exemple en cas de divulgation de données de santé ou de données financières).
Qu’est-ce qu’un registre des violations de données ?
C’est un document obligatoire consignant notamment :
- la date de l’incident
- la nature de la violation
- les conséquences
- les mesures correctives déployées
- les éventuelles notifications (CNIL, personnes concernées)
Comment prouver que j’ai bien géré une violation de données ?
En conservant toutes les preuves : analyses de l’incident, mesures prises, échanges avec la CNIL, preuves de notification, mise à jour des politiques internes, etc. Cela doit être documenté dans le registre des violations.